Code rural et de la pêche maritime

Article R351-4-8

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Article R351-4-8

Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 351-4-7 (Recours contre le rejet d'une récusation) est jointe à la convocation adressée au conciliateur.

Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.

La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.

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En vigueur depuis le 5 août 2017

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Convocations et audiences dans les procédures de règlement amiable

Résumé. Le greffier convoque le débiteur et le conciliateur pour une audience, où ils sont entendus ensemble, et la décision est ensuite notifiée.

Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 351-4-7 (Recours contre le rejet d'une récusation) est jointe à la convocation adressée au conciliateur.

Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.

La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.

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