Code rural et de la pêche maritime

Article R352-14

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Article R352-14

Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles

R. 352-4

(

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

)

Art. R.352-4

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

Un exploitant agricole exproprié peut recevoir une aide financière s'il achète une nouvelle exploitation moins rentable.

à

R. 352-9

(

Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole

)

Art. R.352-9

Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole

Les aides pour les agriculteurs expropriés ne s'appliquent que si les prix d'achat ou de location sont normaux dans la région.

et

R. 352-11

(

Aides à la reconversion des agriculteurs

)

Art. R.352-11

Aides à la reconversion des agriculteurs

Les agriculteurs qui quittent leur métier peuvent recevoir une aide financière pour les aider à se reconvertir.

à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole

Résumé. Si un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides.

Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) à R. 352-9 (Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole) et R. 352-11 (Aides à la reconversion des agriculteurs) à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance