En vigueur depuis le 17 mars 1996
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Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole
Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) à R. 352-9 (Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole) et R. 352-11 (Aides à la reconversion des agriculteurs) à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.