Décret n°2023-111 du 16 février 2023

Article 3

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Article 3

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 20 février 2023

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Obligation de réparation des dommages agricoles causés par des travaux

Résumé. Si des travaux abîment des fermes, le responsable doit les réparer

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le lundi 20 février 2023

Source : Légifrance