En vigueur depuis le 17 mars 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides aux fermiers et métayers pour nouvelles installations
Les dispositions de l'article R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) s'appliquent aux fermiers ou aux métayers qui s'installent, en la même qualité, sur une exploitation ou partie d'exploitation nouvelle.
Pour le calcul de l'allocation leur revenant, il y a toutefois lieu de tenir compte, au lieu et place de l'indemnité principale d'expropriation, du montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au bailleur des superficies expropriées, et au lieu et place du prix d'achat des superficies nouvelles, du montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au bailleur de ces dernières superficies.