Code rural et de la pêche maritime

Article R352-5

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Article R352-5

Les dispositions de l'

article R. 352-4

(

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

)

Art. R.352-4

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

Un exploitant agricole exproprié peut recevoir une aide financière s'il achète une nouvelle exploitation moins rentable.

s'appliquent aux fermiers ou aux métayers qui s'installent, en la même qualité, sur une exploitation ou partie d'exploitation nouvelle.

Pour le calcul de l'allocation leur revenant, il y a toutefois lieu de tenir compte, au lieu et place de l'indemnité principale d'expropriation, du montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au bailleur des superficies expropriées, et au lieu et place du prix d'achat des superficies nouvelles, du montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au bailleur de ces dernières superficies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux fermiers et métayers pour nouvelles installations

Résumé. Les fermiers ou métayers qui s'installent sur une nouvelle exploitation reçoivent une aide calculée en fonction des sommes versées au bailleur, plutôt qu'en fonction de l'indemnité d'expropriation.

Les dispositions de l'article R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) s'appliquent aux fermiers ou aux métayers qui s'installent, en la même qualité, sur une exploitation ou partie d'exploitation nouvelle.

Pour le calcul de l'allocation leur revenant, il y a toutefois lieu de tenir compte, au lieu et place de l'indemnité principale d'expropriation, du montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au bailleur des superficies expropriées, et au lieu et place du prix d'achat des superficies nouvelles, du montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au bailleur de ces dernières superficies.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance