Code rural et de la pêche maritime

Article R352-6

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Article R352-6

Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles

R. 352-4

(

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

)

Art. R.352-4

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

Un exploitant agricole exproprié peut recevoir une aide financière s'il achète une nouvelle exploitation moins rentable.

et

R. 352-5

(

Aides aux fermiers et métayers pour nouvelles installations

)

Art. R.352-5

Aides aux fermiers et métayers pour nouvelles installations

Les fermiers ou métayers qui s'installent sur une nouvelle exploitation reçoivent une aide calculée en fonction des sommes versées au bailleur, plutôt qu'en fonction de l'indemnité d'expropriation.

s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la réinstallation d'agriculteurs évincés

Résumé. Un agriculteur évincé de ses terres, qu'il possédait en partie et louait en partie, peut recevoir des aides pour se réinstaller sur une nouvelle exploitation mixte.

Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) et R. 352-5 (Aides aux fermiers et métayers pour nouvelles installations) s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance