En vigueur depuis le 17 mars 1996
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Aides à la réinstallation d'agriculteurs évincés
Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) et R. 352-5 (Aides aux fermiers et métayers pour nouvelles installations) s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.