En vigueur depuis le 17 mars 1996
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Aide financière pour la reconversion des exploitations agricoles après expropriation partielle
Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une modification des cultures antérieurement pratiquées, peuvent obtenir de la part du maître de l'ouvrage une aide financière pour effectuer cette reconversion.
Cette aide correspond à l'indemnité forfaitaire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 352-11 (Aides à la reconversion des agriculteurs).
Cette aide ne peut être cumulée avec l'une des allocations prévues aux articles R. 352-6 (Aides à la réinstallation d'agriculteurs évincés) et R. 352-7 (Aides à la réinstallation des agriculteurs expropriés).