Code rural et de la pêche maritime

Article R352-8

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Article R352-8

Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une modification des cultures antérieurement pratiquées, peuvent obtenir de la part du maître de l'ouvrage une aide financière pour effectuer cette reconversion.

Cette aide correspond à l'indemnité forfaitaire prévue par le dernier alinéa de l'

article R. 352-11

(

Aides à la reconversion des agriculteurs

)

Art. R.352-11

Aides à la reconversion des agriculteurs

Les agriculteurs qui quittent leur métier peuvent recevoir une aide financière pour les aider à se reconvertir.

.

Cette aide ne peut être cumulée avec l'une des allocations prévues aux articles

R. 352-6

(

Aides à la réinstallation d'agriculteurs évincés

)

Art. R.352-6

Aides à la réinstallation d'agriculteurs évincés

Un agriculteur évincé de ses terres, qu'il possédait en partie et louait en partie, peut recevoir des aides pour se réinstaller sur une nouvelle exploitation mixte.

et

R. 352-7

(

Aides à la réinstallation des agriculteurs expropriés

)

Art. R.352-7

Aides à la réinstallation des agriculteurs expropriés

Les agriculteurs expropriés peuvent recevoir une aide pour se réinstaller, en fonction de la différence entre leur ancienne et nouvelle exploitation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la reconversion des exploitations agricoles après expropriation partielle

Résumé. Les agriculteurs qui gardent une partie de leur exploitation après une expropriation partielle peuvent recevoir une aide financière pour changer leurs cultures, mais ils ne peuvent pas cumuler cette aide avec d'autres allocations.

Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une modification des cultures antérieurement pratiquées, peuvent obtenir de la part du maître de l'ouvrage une aide financière pour effectuer cette reconversion.

Cette aide correspond à l'indemnité forfaitaire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 352-11 (Aides à la reconversion des agriculteurs).

Cette aide ne peut être cumulée avec l'une des allocations prévues aux articles R. 352-6 (Aides à la réinstallation d'agriculteurs évincés) et R. 352-7 (Aides à la réinstallation des agriculteurs expropriés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance