Code rural et de la pêche maritime

Article R353-1

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Article R353-1

Sur leur demande, les chefs d'exploitation remplissant les conditions prévues par les articles

R. 353-2

à

R. 353-8

peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle d'attente jusqu'à l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à un avantage de vieillesse du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou de celui des assurances sociales agricoles.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Sur leur demande, les chefs d'exploitation remplissant les conditions prévues par les articles R. 353-2 à R. 353-8 peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle d'attente jusqu'à l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à un avantage de vieillesse du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou de celui des assurances sociales agricoles.

Relations

cite

cite  Code rural R353-2 à R353-8

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance