Code rural et de la pêche maritime

Article R353-8

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Article R353-8

Les dispositions des articles

R. 353-1

à

R. 353-7

sont applicables aux candidats qui ont déposé leur demande dans le délai d'un an au plus à compter de leur cessation d'activité.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les dispositions des articles R. 353-1 à R. 353-7 sont applicables aux candidats qui ont déposé leur demande dans le délai d'un an au plus à compter de leur cessation d'activité.

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cite  Code rural R353-1 à R353-7

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En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance