Code rural et de la pêche maritime
Article R353-8
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Article R353-8
Les dispositions des articles
R. 353-1
à
R. 353-7
sont applicables aux candidats qui ont déposé leur demande dans le délai d'un an au plus à compter de leur cessation d'activité.
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Transféré22 avril 2005
Relations
cite
cite Code rural R353-1 à R353-7
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance