Code rural et de la pêche maritime

Article R371-3

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Article R371-3

Les dispositions prévues aux articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-22 (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières) sont rendues applicables aux départements d'outre-mer à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ainsi que de l'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers), sous réserve des adaptations ci-après :

1° La deuxième phrase de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles) est rédigée comme suit :

" Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues aux articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 463-27 et L. 463-1 (Adaptation des baux ruraux en outre-mer) " ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) est ainsi rédigé :

" La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum d'installation définie à l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979. Cette disposition n'est pas applicable en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles foncières agricoles pour l'outre-mer

Résumé. Les règles sur les groupements fonciers agricoles s'appliquent dans les DOM, avec quelques adaptations spécifiques à chaque territoire.

Les dispositions prévues aux articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-22 (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières) sont rendues applicables aux départements d'outre-mer à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ainsi que de l'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers), sous réserve des adaptations ci-après :

1° La deuxième phrase de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles) est rédigée comme suit :

" Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues aux articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 463-27 et L. 463-1 (Adaptation des baux ruraux en outre-mer) " ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) est ainsi rédigé :

" La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum d'installation définie à l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979. Cette disposition n'est pas applicable en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ".

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Source : Légifrance