Code rural et de la pêche maritime

Article R371-4

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Article R371-4

Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 371-3 (Adaptation des règles foncières agricoles pour l'outre-mer).

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

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Application d'une loi fiscale aux groupements fonciers agricoles en outre-mer

Résumé. Un texte de loi de 1973 sur les impôts s'applique aussi aux groupements fonciers agricoles dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 371-3 (Adaptation des règles foncières agricoles pour l'outre-mer).

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