Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016
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Application d'une loi fiscale aux groupements fonciers agricoles en outre-mer
Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 371-3 (Adaptation des règles foncières agricoles pour l'outre-mer).