Créé le 19 août 2013 · Transféré le 1 juillet 2016
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Exclusion de l'application de l'article D. 343-17-2 dans les DOM
L'article D. 343-17-2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation) n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.