Code rural et de la pêche maritime

Article D371-11

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Article D371-11

L'article D. 343-17-2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation) n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 19 août 2013 · Transféré le 1 juillet 2016

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Exclusion de l'application de l'article D. 343-17-2 dans les DOM

Résumé. Certaines règles sur l'installation des agriculteurs ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

L'article D. 343-17-2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation) n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àAides à l'installation en Guyane pour les jeunes agriculteurs

Source : Légifrance