Code rural et de la pêche maritime

Article D371-11

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Article D371-11

Pour l'application des dispositions de l'article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole) en Guyane, le préfet peut, sans tenir compte de la date du 1er janvier 1976 mentionnée au 2° de l'article D. 371-9 (Adaptation des aides à l'installation agricole dans les DOM) accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs qui s'installent dans des zones d'accessibilité difficile définies par arrêté préfectoral et qui :

1° Ne sont pas titulaires d'un des diplômes conférant la capacité professionnelle agricole ;

2° Justifient d'une expérience professionnelle agricole minimale de deux ans au moins, jugée suffisante par l'autorité académique.

Ces candidats s'engagent à suivre, en vue d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du métier de chef d'exploitation agricole, les formations prévues dans le cadre de leur plan de professionnalisation personnalisé et dont la validation doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ils s'engagent également à se soumettre pendant trois ans au suivi technique, économique et financier mentionné au 3° de l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société) dans le cadre de la mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation prévu à l'article D. 343-7 (Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs).

Dans ce cas, 60 % du montant de la dotation jeune agriculteur sont versés dès l'installation. Le solde est versé après la validation du plan de professionnalisation personnalisé par l'autorité académique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Aides à l'installation en Guyane pour les jeunes agriculteurs

Résumé. En Guyane, des jeunes agriculteurs peuvent obtenir une aide à l'installation même sans diplôme, s'ils ont au moins deux ans d'expérience et s'engagent à suivre des formations.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole) en Guyane, le préfet peut, sans tenir compte de la date du 1er janvier 1976 mentionnée au 2° de l'article D. 371-9 (Adaptation des aides à l'installation agricole dans les DOM) accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs qui s'installent dans des zones d'accessibilité difficile définies par arrêté préfectoral et qui :

1° Ne sont pas titulaires d'un des diplômes conférant la capacité professionnelle agricole ;

2° Justifient d'une expérience professionnelle agricole minimale de deux ans au moins, jugée suffisante par l'autorité académique.

Ces candidats s'engagent à suivre, en vue d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du métier de chef d'exploitation agricole, les formations prévues dans le cadre de leur plan de professionnalisation personnalisé et dont la validation doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ils s'engagent également à se soumettre pendant trois ans au suivi technique, économique et financier mentionné au 3° de l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société) dans le cadre de la mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation prévu à l'article D. 343-7 (Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs).

Dans ce cas, 60 % du montant de la dotation jeune agriculteur sont versés dès l'installation. Le solde est versé après la validation du plan de professionnalisation personnalisé par l'autorité académique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 4 : Modification du code rural pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'attribution de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs en Guyane, tandis que la version précédente indiquait simplement l'inapplicabilité de l'article D. 343-17-2 dans plusieurs territoires.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àExclusion de l'application de l'article D. 343-17-2 dans les DOM

Source : Légifrance