Pour l'application des dispositions de l'
article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole)Art. D.343-4-1Diplômes requis pour les aides à l'installation agricoleUn arrêté du ministre de l'agriculture précise les diplômes nécessaires pour obtenir des aides à l'installation en tant que jeune agriculteur. en Guyane, le préfet peut, sans tenir compte de la date du 1er janvier 1976 mentionnée au 2° de l'
article D. 371-9 (Adaptation des aides à l'installation agricole dans les DOM)Art. D.371-9Adaptation des aides à l'installation agricole dans les DOML'article adapte les règles d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dans les DOM, notamment en modifiant certaines dates et conditions. accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs qui s'installent dans des zones d'accessibilité difficile définies par arrêté préfectoral et qui :
1° Ne sont pas titulaires d'un des diplômes conférant la capacité professionnelle agricole ;
2° Justifient d'une expérience professionnelle agricole minimale de deux ans au moins, jugée suffisante par l'autorité académique.
Ces candidats s'engagent à suivre, en vue d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du métier de chef d'exploitation agricole, les formations prévues dans le cadre de leur plan de professionnalisation personnalisé et dont la validation doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ils s'engagent également à se soumettre pendant trois ans au suivi technique, économique et financier mentionné au 3° de l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société)Art. D.343-9Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en sociétéLes jeunes agriculteurs qui s'installent dans une société peuvent recevoir des aides, à condition de respecter certaines règles comme détenir au moins 10% des parts et contrôler la gestion. dans le cadre de la mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation prévu à l'article D. 343-7 (Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs)Art. D.343-7Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteursUn plan d'entreprise pour les jeunes agriculteurs doit détailler la situation actuelle de l'exploitation, les objectifs de développement, les investissements prévus et l'évolution du revenu sur quatre ans..
Dans ce cas, 60 % du montant de la dotation jeune agriculteur sont versés dès l'installation. Le solde est versé après la validation du plan de professionnalisation personnalisé par l'autorité académique.
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