Code rural et de la pêche maritime

Article D371-13

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Article D371-13

Les dispositions de l'article D. 346-10 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural), relatives aux prêts à long terme des caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 19 août 2013 · Transféré le 1 juillet 2016

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Exclusion des prêts à long terme pour l'habitat rural en outre-mer

Résumé. Les prêts à long terme pour l'amélioration de l'habitat rural ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions de l'article D. 346-10 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural), relatives aux prêts à long terme des caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptation des règles agricoles à Mayotte

Source : Légifrance