Créé le 19 août 2013 · Transféré le 1 juillet 2016
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Exclusion des prêts à long terme pour l'habitat rural en outre-mer
Les dispositions de l'article D. 346-10 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural), relatives aux prêts à long terme des caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.