Code rural et de la pêche maritime

Article D371-14

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Article D371-14

I.- En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'

article D. 341-3

(

Prêts bonifiés pour les exploitants agricoles

)

Art. D.341-3

Prêts bonifiés pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles peuvent obtenir des prêts bonifiés pour financer des investissements, compléter leur fonds de roulement ou acquérir des parts dans certains groupements.

, la durée des prêts destinés à financer l'acquisition, la construction, l'agrandissement ou l'aménagement de logements à usage d'habitation principale pourra être portée à dix-huit ans.

II.-Ne peuvent bénéficier des prêts mentionnés au présent article que les personnes remplissant les conditions de ressources fixées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 36 du

décret n° 72-66 du 24 janvier 1972

relatif aux primes, aux bonifications d'intérêt et aux prêts à la construction.

III.-Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment celles relatives au montant et aux taux d'intérêt maximum des prêts seront fixées, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'agriculture.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Prêts agricoles prolongés dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et autres territoires d'outre-mer, les prêts pour l'habitat principal peuvent durer jusqu'à 18 ans et sont réservés aux personnes à revenus modestes.

I.- En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 341-3 (Prêts bonifiés pour les exploitants agricoles), la durée des prêts destinés à financer l'acquisition, la construction, l'agrandissement ou l'aménagement de logements à usage d'habitation principale pourra être portée à dix-huit ans.

II.-Ne peuvent bénéficier des prêts mentionnés au présent article que les personnes remplissant les conditions de ressources fixées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 36 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 relatif aux primes, aux bonifications d'intérêt et aux prêts à la construction.

III.-Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment celles relatives au montant et aux taux d'intérêt maximum des prêts seront fixées, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'agriculture.

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