Code rural et de la pêche maritime

Article D372-15

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Article D372-15

Les montants minimum et maximum de la dotation d'installation sont fixés par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer. Dans les limites déterminées par cet arrêté et de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet arrête le montant de la dotation attribuée au demandeur, en tenant compte du niveau de formation du candidat et des difficultés naturelles particulières liées au projet d'installation.

Les dispositions relatives à l'installation dans le cadre sociétaire, mentionnées à l'

article D. 343-10

(

Sélection pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs

)

Art. D.343-10

Sélection pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs non sélectionnés après le processus de sélection ne peuvent pas recevoir d'aides à l'installation.

, et celles relatives aux prêts à moyen terme spéciaux mentionnées aux articles

D. 343-13

(

Prêts pour jeunes agriculteurs

)

Art. D.343-13

Prêts pour jeunes agriculteurs

Les prêts spéciaux pour jeunes agriculteurs aident à financer leur première installation, comme la reprise d'une exploitation ou l'achat de terres.

à

D. 343-16

(

Prêts à moyen terme spéciaux pour jeunes agriculteurs

)

Art. D.343-16

Prêts à moyen terme spéciaux pour jeunes agriculteurs

Les prêts à moyen terme spéciaux aident les jeunes agriculteurs à financer leur installation pour une durée maximale de 15 ans, avec des conditions variables selon les zones.

sont applicables à Mayotte.

La dotation d'installation en agriculture est versée au jeune agriculteur ayant effectué personnellement la demande.

La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Barthélemy

Résumé. Les jeunes agriculteurs à Saint-Barthélemy peuvent recevoir une aide financière pour s'installer, dont le montant est décidé par le préfet selon leur formation et les défis du projet.
Les montants minimum et maximum de la dotation d'installation sont fixés par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer. Dans les limites déterminées par cet arrêté et de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet arrête le montant de la dotation attribuée au demandeur, en tenant compte du niveau de formation du candidat et des difficultés naturelles particulières liées au projet d'installation.
Les dispositions relatives à l'installation dans le cadre sociétaire, mentionnées à l'article D. 343-10 (Sélection pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs), et celles relatives aux prêts à moyen terme spéciaux mentionnées aux articles D. 343-13 (Prêts pour jeunes agriculteurs) à D. 343-16 (Prêts à moyen terme spéciaux pour jeunes agriculteurs) sont applicables à Mayotte.
La dotation d'installation en agriculture est versée au jeune agriculteur ayant effectué personnellement la demande.
La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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Source : Légifrance