Code rural et de la pêche maritime

Article R372-19

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Article R372-19

Les articles

R. 371-1

(

Application des règles agricoles dans les DOM

)

Art. R.371-1

Application des règles agricoles dans les DOM

Certaines règles sur les associés d'exploitation agricole s'appliquent dans les DOM, avec des adaptations spécifiques.

à

D. 371-5

(

Conditions d'installation en agriculture dans les DOM

)

Art. D.371-5

Conditions d'installation en agriculture dans les DOM

Pour s'installer ou agrandir une exploitation agricole dans les DOM, il faut soit un diplôme équivalent au BEP agricole, soit une expérience professionnelle réduite selon certains critères.

,

D. 371-7

(

Prêts agricoles pour les migrants dans les DOM

)

Art. D.371-7

Prêts agricoles pour les migrants dans les DOM

Dans les DOM, des prêts à moyen terme peuvent être accordés aux agriculteurs migrants reconnus par le ministre de l'agriculture.

et

D. 371-8

(

Prêts agricoles bonifiés dans les DOM

)

Art. D.371-8

Prêts agricoles bonifiés dans les DOM

Des prêts à long terme bonifiés sont disponibles pour les agriculteurs dans les DOM afin de leur permettre d'acquérir des terres, sous certaines conditions.

, et

D. 371-12

(

Aides agricoles spécifiques pour l'outre-mer

)

Art. D.371-12

Aides agricoles spécifiques pour l'outre-mer

Des règles spécifiques pour les aides agricoles dans les départements d'outre-mer, comme la réduction de la durée de pratique professionnelle et des plafonds d'investissement.

à

R. 371-15

(

Règles spécifiques pour l'outre-mer sur les prêts agricoles

)

Art. R.371-15

Règles spécifiques pour l'outre-mer sur les prêts agricoles

Certaines règles sur les prêts agricoles pour les sinistrés restent en vigueur dans les DOM avant un décret de 2007.

sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles agricoles à Mayotte

Résumé. Certaines règles agricoles s'appliquent à Mayotte, comme celles sur l'installation et le financement des exploitations.
Les articles R. 371-1 (Application des règles agricoles dans les DOM) à D. 371-5 (Conditions d'installation en agriculture dans les DOM), D. 371-7 (Prêts agricoles pour les migrants dans les DOM) et D. 371-8 (Prêts agricoles bonifiés dans les DOM), et D. 371-12 (Aides agricoles spécifiques pour l'outre-mer) à R. 371-15 (Règles spécifiques pour l'outre-mer sur les prêts agricoles) sont applicables à Mayotte.

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