Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Les articles
R. 371-1
(
Application des règles agricoles dans les DOM
)
Art. R.371-1
Application des règles agricoles dans les DOM
Certaines règles sur les associés d'exploitation agricole s'appliquent dans les DOM, avec des adaptations spécifiques.
à
D. 371-5
(
Conditions d'installation en agriculture dans les DOM
)
Art. D.371-5
Conditions d'installation en agriculture dans les DOM
Pour s'installer ou agrandir une exploitation agricole dans les DOM, il faut soit un diplôme équivalent au BEP agricole, soit une expérience professionnelle réduite selon certains critères.
,
D. 371-7
(
Prêts agricoles pour les migrants dans les DOM
)
Art. D.371-7
Prêts agricoles pour les migrants dans les DOM
Dans les DOM, des prêts à moyen terme peuvent être accordés aux agriculteurs migrants reconnus par le ministre de l'agriculture.
et
D. 371-8
(
Prêts agricoles bonifiés dans les DOM
)
Art. D.371-8
Prêts agricoles bonifiés dans les DOM
Des prêts à long terme bonifiés sont disponibles pour les agriculteurs dans les DOM afin de leur permettre d'acquérir des terres, sous certaines conditions.
, et
D. 371-12
(
Aides agricoles spécifiques pour l'outre-mer
)
Art. D.371-12
Aides agricoles spécifiques pour l'outre-mer
Des règles spécifiques pour les aides agricoles dans les départements d'outre-mer, comme la réduction de la durée de pratique professionnelle et des plafonds d'investissement.
à
R. 371-15
(
Règles spécifiques pour l'outre-mer sur les prêts agricoles
)
Art. R.371-15
Règles spécifiques pour l'outre-mer sur les prêts agricoles
Certaines règles sur les prêts agricoles pour les sinistrés restent en vigueur dans les DOM avant un décret de 2007.
sont applicables à Mayotte.
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016
cite
Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 4
En vigueur du lundi 19 août 2013 au dimanche 12 juin 2016
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 9 : Modification des règles agricoles pour Mayotte
Source : Légifrance
Art. 4
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016
Modification des règles agricoles pour Mayotte
Décret n°2013-754 du 14 août 2013 · art. 9
Art. R371-1
Code rural
Art. D371-7
Code rural
Art. D371-12
Code rural
Application des règles agricoles dans les DOM
Code rural et de la pêche maritime · art. R371-1
Conditions d'installation en agriculture dans les DOM
Code rural et de la pêche maritime · art. D371-5
Aides agricoles spécifiques pour l'outre-mer
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Prêts agricoles pour les migrants dans les DOM
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Prêts agricoles bonifiés dans les DOM
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Règles spécifiques pour l'outre-mer sur les prêts agricoles
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