Code rural et de la pêche maritime

Article R372-5

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Article R372-5

L'

article R. 321-1

(

Statut du conjoint en exploitation agricole

)

Art. R.321-1

Statut du conjoint en exploitation agricole

Le texte explique comment un conjoint, partenaire de PACS ou concubin peut devenir collaborateur d'une exploitation agricole et les démarches à suivre pour changer de statut.

n'est pas applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application de l'article R. 321-1 à Mayotte

Résumé. L'article R. 321-1 ne s'applique pas à Mayotte, comme c'est le cas pour d'autres articles dans ce code.
L'article R. 321-1 (Statut du conjoint en exploitation agricole) n'est pas applicable à Mayotte.

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