Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
L'
article R. 321-1
(
Statut du conjoint en exploitation agricole
)
Art. R.321-1
Statut du conjoint en exploitation agricole
Le texte explique comment un conjoint, partenaire de PACS ou concubin peut devenir collaborateur d'une exploitation agricole et les démarches à suivre pour changer de statut.
n'est pas applicable à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du lundi 19 août 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 9 : Modification des règles agricoles pour Mayotte
Source : Légifrance
Art. 27 (V)
Décret n°2013-754 du 14 août 2013
Modification des règles agricoles pour Mayotte
Décret n°2013-754 du 14 août 2013 · art. 9
Modifications des aides agricoles à Mayotte
Décret n°2013-754 du 14 août 2013 · art. 27
Art. R321-1
Code rural
Statut du conjoint en exploitation agricole
Code rural et de la pêche maritime · art. R321-1