Code rural et de la pêche maritime

Article R372-7

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Article R372-7

Les articles

D. 330-2

(

Rôle du comité régional dans la politique agricole

)

Art. D.330-2

Rôle du comité régional dans la politique agricole

Un comité régional supervise la politique d'installation et de transmission en agriculture, en définissant des indicateurs, en coordonnant les aides et en facilitant l'installation des femmes.

,

D. 330-3

(

Rôle du comité départemental dans l'installation agricole

)

Art. D.330-3

Rôle du comité départemental dans l'installation agricole

Un comité départemental aide à coordonner et suivre les services d'installation et de transmission en agriculture, en résolvant les problèmes et en diffusant les bonnes pratiques.

et

R. 331-1

(

Participation active aux travaux agricoles

)

Art. R.331-1

Participation active aux travaux agricoles

Un associé d'une société agricole est considéré comme exploitant si il participe activement aux travaux.

à

R. 331-12

(

Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles

)

Art. R.331-12

Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles

La commission des recours doit répondre à un appel contre une sanction agricole dans les six mois, en expliquant sa décision et en permettant un recours au tribunal administratif.

ne sont pas applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles agricoles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les articles D. 330-2 (Rôle du comité régional dans la politique agricole), D. 330-3 (Rôle du comité départemental dans l'installation agricole) et R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles) à R. 331-12 (Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles) ne sont pas applicables à Mayotte.

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Source : Légifrance