Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Les articles
D. 330-2
(
Rôle du comité régional dans la politique agricole
)
Art. D.330-2
Rôle du comité régional dans la politique agricole
Un comité régional supervise la politique d'installation et de transmission en agriculture, en définissant des indicateurs, en coordonnant les aides et en facilitant l'installation des femmes.
,
D. 330-3
(
Rôle du comité départemental dans l'installation agricole
)
Art. D.330-3
Rôle du comité départemental dans l'installation agricole
Un comité départemental aide à coordonner et suivre les services d'installation et de transmission en agriculture, en résolvant les problèmes et en diffusant les bonnes pratiques.
et
R. 331-1
(
Participation active aux travaux agricoles
)
Art. R.331-1
Participation active aux travaux agricoles
Un associé d'une société agricole est considéré comme exploitant si il participe activement aux travaux.
à
R. 331-12
(
Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles
)
Art. R.331-12
Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles
La commission des recours doit répondre à un appel contre une sanction agricole dans les six mois, en expliquant sa décision et en permettant un recours au tribunal administratif.
ne sont pas applicables à Mayotte.
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016
Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 4
En vigueur du lundi 19 août 2013 au dimanche 12 juin 2016
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 9 : Modification des règles agricoles pour Mayotte
Source : Légifrance
Art. 4
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016
Modification des règles agricoles pour Mayotte
Décret n°2013-754 du 14 août 2013 · art. 9
Participation active aux travaux agricoles
Code rural · art. R331-1
Rôle du comité régional dans la politique agricole
Code rural · art. D330-2
Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles
Code rural et de la pêche maritime · art. R331-12
Rôle du comité départemental dans l'installation agricole
Code rural et de la pêche maritime · art. D330-3