Code rural et de la pêche maritime

Article D373-6

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Article D373-6

Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18-2 (Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à Saint-Martin :

1° Au 2° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) les mots : “ des articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) à L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles) ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) ” ;

2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole) la date du “ 1er janvier 1971 ” est remplacée par la date du “ 1er janvier 1976 ” ;

3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 (Conditions d'exclusion des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs) ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ('Aide au projet initiative-jeune' pour les jeunes de l'outre-mer) ;

4° A l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société), l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 9 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs de Saint-Martin

Résumé. L'article modifie des règles spécifiques pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Martin, notamment en changeant certaines dates et références légales.

Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18-2 (Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à Saint-Martin :

1° Au 2° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) les mots : “ des articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) à L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles) ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) ” ;

2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole) la date du “ 1er janvier 1971 ” est remplacée par la date du “ 1er janvier 1976 ” ;

3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 (Conditions d'exclusion des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs) ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ('Aide au projet initiative-jeune' pour les jeunes de l'outre-mer) ;

4° A l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société), l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-573 du 7 juillet 2023art. 1 : Création de règles pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs

En résumé. La principale modification concerne l'ajout d'une précision selon laquelle ces dispositions s'appliquent uniquement à la programmation ayant débuté en 2014.

Source : Légifrance