En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles
Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sous réserve que leur activité agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions précisées par décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est prise par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.