Code rural et de la pêche maritime

Article D374-14

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Article D374-14

Dans un délai de douze mois après le terme du plan d'entreprise, le bénéficiaire de l'aide à l'installation en agriculture transmet à l'administration, les pièces permettant de contrôler le respect des engagements prévus aux articles D. 374-6 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture) et D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture).

La liste de ces pièces est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Contrôle des engagements pour les aides à l'installation agricole

Résumé. Les bénéficiaires d'une aide à l'installation en agriculture doivent fournir des documents pour vérifier qu'ils respectent leurs engagements dans un délai d'un an après la fin de leur plan d'entreprise.

Dans un délai de douze mois après le terme du plan d'entreprise, le bénéficiaire de l'aide à l'installation en agriculture transmet à l'administration, les pièces permettant de contrôler le respect des engagements prévus aux articles D. 374-6 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture) et D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture).

La liste de ces pièces est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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