Code rural et de la pêche maritime

Article D374-6

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Article D374-6

Peut seule bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne physique qui, à la date du dépôt de sa demande, remplit les conditions suivantes :

1° Elle justifie de sa capacité professionnelle conformément à l'article D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture) ;

2° Elle prend les engagements mentionnés à l'article D. 374-8 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture) ;

3° Elle présente un plan d'entreprise conforme aux prévisions de l'article D. 374-9 (Plan d'entreprise pour l'aide à l'installation en agriculture).

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture

Résumé. Pour obtenir une aide à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut prouver ses compétences, s'engager à exercer cette activité pendant au moins quatre ans et avoir un plan d'entreprise détaillé.

Peut seule bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne physique qui, à la date du dépôt de sa demande, remplit les conditions suivantes :

1° Elle justifie de sa capacité professionnelle conformément à l'article D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture) ;

2° Elle prend les engagements mentionnés à l'article D. 374-8 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture) ;

3° Elle présente un plan d'entreprise conforme aux prévisions de l'article D. 374-9 (Plan d'entreprise pour l'aide à l'installation en agriculture).

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Source : Légifrance