En vigueur depuis le 7 mars 2026
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Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture
Peut seule bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne physique qui, à la date du dépôt de sa demande, remplit les conditions suivantes :
1° Elle justifie de sa capacité professionnelle conformément à l'article D. 374-7 (Conditions pour obtenir l'aide à l'installation en agriculture) ;
2° Elle prend les engagements mentionnés à l'article D. 374-8 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture) ;
3° Elle présente un plan d'entreprise conforme aux prévisions de l'article D. 374-9 (Plan d'entreprise pour l'aide à l'installation en agriculture).