Code rural et de la pêche maritime

Article R374-4

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Article R374-4

Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'

article R. 331-2

(

Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole

)

Art. R.331-2

Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole

Pour s'installer ou agrandir une exploitation agricole, il faut avoir un diplôme ou cinq ans d'expérience dans le domaine.

est ainsi rédigé :

“ Art. R. 331-2.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'

article L. 374-10

(

Autorisations pour les opérations agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. L.374-10

Autorisations pour les opérations agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines opérations agricoles nécessitent une autorisation préalable, comme les agrandissements ou réunions d'exploitations au-delà d'un certain seuil.

, le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération :

“ 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux

articles D. 374-5

(

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. D.374-5

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les jeunes agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent recevoir de l'aide pour s'installer s'ils suivent les règles.

;

“ 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'

article L. 321-5

(

Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

)

Art. L.321-5

Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

Le conjoint du chef d'exploitation agricole peut travailler sur l'exploitation et choisir son statut.

. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exploiter une ferme à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Pour s'installer ou agrandir une exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut avoir un diplôme requis ou cinq ans d'expérience professionnelle.
Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article R. 331-2 (Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole) est ainsi rédigé :
“ Art. R. 331-2.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 374-10 (Autorisations pour les opérations agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon), le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération :
“ 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 374-5 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
“ 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole). La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article R. 331-2 concernant les conditions d'éligibilité pour l'installation, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles à Saint-Pierre et Miquelon.

Source : Légifrance