Code rural et de la pêche maritime

Article R374-3

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Article R374-3

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles

R. 312-1

(

Élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles

)

Art. R.312-1

Élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est préparé par le préfet de région avec l'aide des préfets départementaux, selon un modèle national.

à

R. 312-3

(

Détermination du seuil de surface pour les exploitations agricoles

)

Art. R.312-3

Détermination du seuil de surface pour les exploitations agricoles

L'article explique comment déterminer la taille minimale des exploitations agricoles en fonction de la moyenne régionale.

;

2° Les articles

R. 313-1

(

Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

)

Art. R.313-1

Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

La commission départementale d'orientation de l'agriculture aide à créer et appliquer des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales dans un département.

à

R. 313-8

(

Création de sections territoriales pour la commission agricole

)

Art. R.313-8

Création de sections territoriales pour la commission agricole

Le ministre peut créer une section locale de la commission agricole pour s'occuper de certaines décisions dans un département, si les particularités locales le justifient.

;

3° Les articles

R. 313-45

(

Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole

)

Art. R.313-45

Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole

La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural aide à créer et mettre en œuvre des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales.

à

R. 313-47

(

Gestion des dossiers d'équidés

)

Art. R.313-47

Gestion des dossiers d'équidés

Les dossiers sur les chevaux et autres équidés sont gérés par un représentant de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

;

4° Les articles

D. 323-52

(

Accès aux aides pour les groupements agricoles

)

Art. D.323-52

Accès aux aides pour les groupements agricoles

Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux peuvent recevoir des aides de l'Union européenne, en fonction des parts sociales de chaque associé.

à R. 323-54 ;

5° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ;

6° L'

article R. 331-9

(

Composition et fonctionnement de la commission des recours agricoles

)

Art. R.331-9

Composition et fonctionnement de la commission des recours agricoles

La commission des recours en agriculture est composée de membres nommés pour six ans et peut statuer avec au moins trois membres présents si elle n'a pas pu se réunir à temps.

;

7° Les articles

R. 331-13

(

Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER

)

Art. R.331-13

Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent envoyer les candidatures pour des biens agricoles au commissaire du Gouvernement, qui peut demander des informations supplémentaires ou reporter l'examen.

à

R. 331-15

(

Communication des autorisations et cessions pour les sociétés agricoles

)

Art. R.331-15

Communication des autorisations et cessions pour les sociétés agricoles

Les autorisations d'exploiter pour les sociétés agricoles sont communiquées mensuellement par voie dématérialisée, et les cessions de parts ou actions sont rapportées semestriellement.

;

8° Les articles

D 341-7

(

Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales

)

Art. D.341-7

Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales

Les surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales et climatiques sont déterminées selon des règles spécifiques, avec possibilité de dérogation pour les prairies et pâturages permanents.

à D. 341-21 ;

9° Les articles

D. 343-4

(

Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture

)

Art. D.343-4

Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture

Pour obtenir des aides à l'installation, un jeune agriculteur doit avoir moins de 40 ans, être français ou autorisé à travailler en France, et avoir un diplôme ou un plan de professionnalisation.

à

D. 343-9

(

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société

)

Art. D.343-9

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société

Les jeunes agriculteurs qui s'installent dans une société peuvent recevoir des aides, à condition de respecter certaines règles comme détenir au moins 10% des parts et contrôler la gestion.

et D. 343-11 à

D. 343-24

(

Conditions pour le stage d'application en exploitation agricole

)

Art. D.343-24

Conditions pour le stage d'application en exploitation agricole

Les jeunes agriculteurs doivent faire un stage chez un exploitant agréé, qui doit être actif depuis plus de quatre ans et formé à l'accueil des stagiaires.

;

10° Le titre VI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles R. 312-1 (Élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles) à R. 312-3 (Détermination du seuil de surface pour les exploitations agricoles) ;
2° Les articles R. 313-1 (Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) à R. 313-8 (Création de sections territoriales pour la commission agricole) ;
3° Les articles R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) à R. 313-47 (Gestion des dossiers d'équidés) ;
4° Les articles D. 323-52 (Accès aux aides pour les groupements agricoles) à R. 323-54 ;
5° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ;
6° L'article R. 331-9 (Composition et fonctionnement de la commission des recours agricoles) ;
7° Les articles R. 331-13 (Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER) à R. 331-15 (Communication des autorisations et cessions pour les sociétés agricoles) ;
8° Les articles D 341-7 (Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales) à D. 341-21 ;
9° Les articles D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) à D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société) et D. 343-11 à D. 343-24 (Conditions pour le stage d'application en exploitation agricole) ;
10° Le titre VI.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 6 mai 2023 au vendredi 6 mars 2026

Modifié parDécret n°2023-334 du 3 mai 2023art. 1 : Modification des règles d'attribution des aides européennes aux groupements agricoles

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de typographie dans la référence des articles du point 4, en remplaçant 'D' par 'R' pour correspondre aux autres références.

Source : Légifrance