Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles
R. 312-1
(
Élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles
)
Art. R.312-1
Élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est préparé par le préfet de région avec l'aide des préfets départementaux, selon un modèle national.
à
R. 312-3
(
Détermination du seuil de surface pour les exploitations agricoles
)
Art. R.312-3
Détermination du seuil de surface pour les exploitations agricoles
L'article explique comment déterminer la taille minimale des exploitations agricoles en fonction de la moyenne régionale.
;
2° Les articles
R. 313-1
(
Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
)
Art. R.313-1
Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
La commission départementale d'orientation de l'agriculture aide à créer et appliquer des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales dans un département.
à
R. 313-8
(
Création de sections territoriales pour la commission agricole
)
Art. R.313-8
Création de sections territoriales pour la commission agricole
Le ministre peut créer une section locale de la commission agricole pour s'occuper de certaines décisions dans un département, si les particularités locales le justifient.
;
3° Les articles
R. 313-45
(
Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole
)
Art. R.313-45
Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural aide à créer et mettre en œuvre des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales.
à
R. 313-47
(
Gestion des dossiers d'équidés
)
Art. R.313-47
Gestion des dossiers d'équidés
Les dossiers sur les chevaux et autres équidés sont gérés par un représentant de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
;
4° Les articles
D. 323-52
(
Accès aux aides pour les groupements agricoles
)
Art. D.323-52
Accès aux aides pour les groupements agricoles
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux peuvent recevoir des aides de l'Union européenne, en fonction des parts sociales de chaque associé.
à R. 323-54 ;
5° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ;
6° L'
article R. 331-9
(
Composition et fonctionnement de la commission des recours agricoles
)
Art. R.331-9
Composition et fonctionnement de la commission des recours agricoles
La commission des recours en agriculture est composée de membres nommés pour six ans et peut statuer avec au moins trois membres présents si elle n'a pas pu se réunir à temps.
;
7° Les articles
R. 331-13
(
Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER
)
Art. R.331-13
Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent envoyer les candidatures pour des biens agricoles au commissaire du Gouvernement, qui peut demander des informations supplémentaires ou reporter l'examen.
à
R. 331-15
(
Communication des autorisations et cessions pour les sociétés agricoles
)
Art. R.331-15
Communication des autorisations et cessions pour les sociétés agricoles
Les autorisations d'exploiter pour les sociétés agricoles sont communiquées mensuellement par voie dématérialisée, et les cessions de parts ou actions sont rapportées semestriellement.
;
8° Les articles
D 341-7
(
Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales
)
Art. D.341-7
Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales
Les surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales et climatiques sont déterminées selon des règles spécifiques, avec possibilité de dérogation pour les prairies et pâturages permanents.
à D. 341-21 ;
9° Les articles
D. 343-4
(
Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture
)
Art. D.343-4
Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture
Pour obtenir des aides à l'installation, un jeune agriculteur doit avoir moins de 40 ans, être français ou autorisé à travailler en France, et avoir un diplôme ou un plan de professionnalisation.
à
D. 343-9
(
Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société
)
Art. D.343-9
Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société
Les jeunes agriculteurs qui s'installent dans une société peuvent recevoir des aides, à condition de respecter certaines règles comme détenir au moins 10% des parts et contrôler la gestion.
et D. 343-11 à
D. 343-24
(
Conditions pour le stage d'application en exploitation agricole
)
Art. D.343-24
Conditions pour le stage d'application en exploitation agricole
Les jeunes agriculteurs doivent faire un stage chez un exploitant agréé, qui doit être actif depuis plus de quatre ans et formé à l'accueil des stagiaires.
;
10° Le titre VI.
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