En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de contestation du congé en baux ruraux
Le délai prévu à l'article L. 411-54 (Contestation du congé d'un bail rural) est fixé à quatre mois.
Code rural et de la pêche maritime
Le délai prévu à l'
article L. 411-54
(
Contestation du congé d'un bail rural
)
Art. L.411-54
Contestation du congé d'un bail rural
Un fermier peut contester un congé de son propriétaire dans un délai fixé, et si le congé n'est pas justifié, il peut rester pour un nouveau bail de neuf ans.
est fixé à quatre mois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Le délai prévu à l'article L. 411-54 (Contestation du congé d'un bail rural) est fixé à quatre mois.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982
Source : Légifrance