Code rural et de la pêche maritime

Article R411-11

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Article R411-11

Le délai prévu à l'

article L. 411-54

(

Contestation du congé d'un bail rural

)

Art. L.411-54

Contestation du congé d'un bail rural

Un fermier peut contester un congé de son propriétaire dans un délai fixé, et si le congé n'est pas justifié, il peut rester pour un nouveau bail de neuf ans.

est fixé à quatre mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation du congé en baux ruraux

Résumé. Le locataire d'une exploitation agricole a quatre mois pour contester un congé donné par le propriétaire.

Le délai prévu à l'article L. 411-54 (Contestation du congé d'un bail rural) est fixé à quatre mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance