Code rural et de la pêche maritime

Article R411-12

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Article R411-12

La notification prévue à l'

article L. 411-55

(

Renouvellement automatique du bail rural

)

Art. L.411-55

Renouvellement automatique du bail rural

Un fermier doit prévenir le propriétaire s'il ne veut pas renouveler son bail, sinon celui-ci est automatiquement prolongé pour neuf ans.

doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification pour non-renouvellement d'un bail rural

Résumé. Pour ne pas renouveler un bail rural, le propriétaire doit envoyer une notification par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire au moins 18 mois avant la fin du bail.

La notification prévue à l'article L. 411-55 (Renouvellement automatique du bail rural) doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance