En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification pour non-renouvellement d'un bail rural
La notification prévue à l'article L. 411-55 (Renouvellement automatique du bail rural) doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.