En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 3 mars 1988
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Décisions administratives en matière d'indemnités de fin de bail
Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 (Calcul de l'indemnité pour améliorations dans les baux ruraux) et L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural) sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.