Code rural et de la pêche maritime

Article R411-26

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Article R411-26

Le comité technique départemental dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la saisine ou de la réception des pièces qu'il a demandées lorsqu'il a estimé le dossier incomplet.

L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le préfet dans un délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Le comité technique peut proposer des modifications au projet présenté, à sa localisation et à son assiette. Dans ce cas, son avis est considéré comme favorable si le preneur notifie son accord sur les modifications proposées au préfet et au bailleur dans un délai d'un mois après la notification de cet avis.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1986 · Dernière version le 3 mars 1988

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Délai d'avis du comité technique départemental pour les travaux d'amélioration

Résumé. Le comité technique départemental a deux mois pour donner son avis sur les travaux d'amélioration proposés par un fermier, et cet avis est ensuite communiqué au fermier et au propriétaire dans les quinze jours.

Le comité technique départemental dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la saisine ou de la réception des pièces qu'il a demandées lorsqu'il a estimé le dossier incomplet.

L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le préfet dans un délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Le comité technique peut proposer des modifications au projet présenté, à sa localisation et à son assiette. Dans ce cas, son avis est considéré comme favorable si le preneur notifie son accord sur les modifications proposées au préfet et au bailleur dans un délai d'un mois après la notification de cet avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 1988

En résumé. Le terme 'commissaire de la République' a été remplacé par 'préfet' dans les procédures de notification et d'accord.

En vigueur du mercredi 30 juillet 1986 au mercredi 2 mars 1988

Source : Légifrance