En vigueur depuis le 30 juillet 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de contestation des travaux en baux ruraux
Lorsque le comité technique départemental donne un avis favorable aux travaux, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification de l'accord donné par le preneur à ces modifications.