Code rural et de la pêche maritime

Article R492-1

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Article R492-1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.

Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.

La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.

Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, la désignation du président de ce tribunal par le président du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 492-1 (Composition du tribunal paritaire des baux ruraux) se fait sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité, par ordonnance prise dans les formes prévues à l'article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire (Répartition des juges dans les tribunaux).

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux désigne et répartit, par ordonnance prise dans les mêmes formes, les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.

En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie.

Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 10 novembre 2025

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Organisation du tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. L'article explique comment est organisé le tribunal paritaire des baux ruraux, avec des assesseurs représentant les bailleurs et les preneurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.

Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.

La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.

Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, la désignation du président de ce tribunal par le président du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 492-1 (Composition du tribunal paritaire des baux ruraux) se fait sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité, par ordonnance prise dans les formes prévues à l'article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire (Répartition des juges dans les tribunaux).

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux désigne et répartit, par ordonnance prise dans les mêmes formes, les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.

En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie.

Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025art. 13 : Changement de la procédure de désignation des membres du tribunal paritaire des baux ruraux

En résumé. La désignation du président et des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux est désormais faite par ordonnance, dans les formes prévues à l'article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire, au lieu d'être fixée par l'article L. 121-3.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 9 novembre 2025

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 1 : Rattachement du tribunal paritaire des baux ruraux au tribunal judiciaire

En résumé. La désignation des présidents et assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux est désormais faite par le président du tribunal judiciaire, selon les conditions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, et le greffe est rattaché au tribunal judiciaire ou à une chambre de proximité.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1100 du 15 juin 2017art. 2 : Suppression du vote par correspondance pour les élections d'assesseurs

En résumé. La nouvelle version simplifie la composition des sections en supprimant la possibilité d'avoir plus de quatre assesseurs par section et en retirant les détails sur les conditions d'élection supplémentaires.

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2009-738 du 19 juin 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'élection des assesseurs supplémentaires et clarifie la composition de la section siégeant en formation de jugement.

Source : Légifrance