Code rural et de la pêche maritime

Article R492-2

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Article R492-2

En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7 (Fonctionnement du tribunal paritaire des baux ruraux), des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.

Le tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des procédures du tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Si un tribunal spécialisé pour les baux ruraux ne peut pas fonctionner, ses affaires sont transférées à un tribunal judiciaire sans refaire les démarches déjà faites.

En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7 (Fonctionnement du tribunal paritaire des baux ruraux), des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.

Le tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'tribunal d'instance' par celles du 'tribunal judiciaire', sans changer le sens ni la procédure décrite.

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-738 du 19 juin 2009art. 1

En résumé. La mention explicite des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux a été ajoutée pour clarifier le contexte du transfert.

Source : Légifrance