Code rural et de la pêche maritime

Article R492-3

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Article R492-3

La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 22 juin 2009

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Suppression des tribunaux paritaires des baux ruraux

Résumé. La suppression d'un tribunal spécialisé dans les baux ruraux se fait par un décret du ministre de la justice.

La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2009

Modifié parDécret n°2009-738 du 19 juin 2009art. 1

En résumé. Le terme 'opérée' a été remplacé par 'faite', sans changement significatif de sens.

Source : Légifrance