Code rural et de la pêche maritime

Article R492-12

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Article R492-12

Après expiration du délai de recours gracieux mentionné à l'

article R. 492-8

(

Modification des listes électorales pour les assesseurs

)

Art. R.492-8

Modification des listes électorales pour les assesseurs

Les bailleurs ou preneurs peuvent demander au préfet de modifier les listes électorales des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux pendant la période de publicité.

et jusqu'au jour de la clôture du scrutin, le tribunal d'instance examine les recours des personnes qui soutiennent avoir été omises des listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle, et y statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance aux parties intéressées.

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe du tribunal au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en informe le préfet.

La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des erreurs sur les listes électorales par le tribunal d'instance

Résumé. Le tribunal d'instance examine les erreurs sur les listes électorales après un recours gracieux et décide rapidement sans appel possible.

Après expiration du délai de recours gracieux mentionné à l'article R. 492-8 (Modification des listes électorales pour les assesseurs) et jusqu'au jour de la clôture du scrutin, le tribunal d'instance examine les recours des personnes qui soutiennent avoir été omises des listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle, et y statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance aux parties intéressées.

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe du tribunal au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en informe le préfet.

La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parDécret n°2009-738 du 19 juin 2009art. 1

Source : Légifrance