Abrogé par Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Délai et conditions du pourvoi en cassation pour les baux ruraux
Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 492-10 (Décision rapide du tribunal d'instance sur les recours) et R. 492-12 (Examen des erreurs sur les listes électorales par le tribunal d'instance) est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal. Il n'est pas suspensif. Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les dispositions des articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile sont applicables.