Code rural et de la pêche maritime

Article R492-13

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Article R492-13

Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles

R. 492-10

(

Décision rapide du tribunal d'instance sur les recours

)

Art. R.492-10

Décision rapide du tribunal d'instance sur les recours

Le tribunal d'instance décide rapidement et sans appel sur les recours concernant les listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux.

et

R. 492-12

(

Examen des erreurs sur les listes électorales par le tribunal d'instance

)

Art. R.492-12

Examen des erreurs sur les listes électorales par le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance examine les erreurs sur les listes électorales après un recours gracieux et décide rapidement sans appel possible.

est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal. Il n'est pas suspensif. Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les dispositions des articles

999

(

Délai et modalités du pourvoi en cassation

)

Art. 999

Délai et modalités du pourvoi en cassation

Le délai pour contester une décision devant la Cour de cassation est généralement de dix jours.

à

1008

(

Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure

)

Art. 1008

Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure

Un recours en cassation reste valable même si la procédure change ensuite, mais il faut toujours expliquer les raisons du recours dans un délai d'un mois.

du

code de procédure civile

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et conditions du pourvoi en cassation pour les baux ruraux

Résumé. Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance en matière de baux ruraux doit être formé dans les dix jours suivant la notification de la décision, sans besoin d'avocat.

Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 492-10 (Décision rapide du tribunal d'instance sur les recours) et R. 492-12 (Examen des erreurs sur les listes électorales par le tribunal d'instance) est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal. Il n'est pas suspensif. Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les dispositions des articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parDécret n°2009-738 du 19 juin 2009art. 1

Source : Légifrance