Code rural et de la pêche maritime

Article R492-5

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Article R492-5

La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.
Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux.
Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des tribunaux paritaires des baux ruraux

Résumé. Un tribunal paritaire des baux ruraux a deux assesseurs principaux et deux remplaçants par catégorie, mais une personne ne peut pas être assesseur dans plusieurs tribunaux.

La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.
Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux.
Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1100 du 15 juin 2017art. 2 : Suppression du vote par correspondance pour les élections d'assesseurs

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur la composition et le fonctionnement de la commission de préparation des listes électorales, se concentrant uniquement sur la composition de la liste des candidats et les restrictions pour être assesseur.

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2009-738 du 19 juin 2009art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la déclaration de candidature et à l'affichage des noms des candidats, et pour ajouter des détails sur la composition et le fonctionnement d'une commission chargée d'établir les listes électorales pour les tribunaux paritaires de baux ruraux.

Source : Légifrance