En vigueur depuis le 22 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Transmission des listes d'assesseurs
Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 (Composition des tribunaux paritaires des baux ruraux) au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel.