Code rural et de la pêche maritime

Article R461-6

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Article R461-6

A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'

article L. 183-5

(

Comité de développement agricole à Saint-Martin

)

Art. L.183-5

Comité de développement agricole à Saint-Martin

À Saint-Martin, un comité dirige la politique agricole et rurale en collaboration avec les professionnels du secteur.

dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles

R. 183-4

(

Rôles du comité agricole de Saint-Martin

)

Art. R.183-4

Rôles du comité agricole de Saint-Martin

Le comité de Saint-Martin gère l'agriculture et les espaces naturels comme d'autres commissions en France.

à

R. 183-7

(

Fonctionnement du comité agricole de Saint-Martin

)

Art. R.183-7

Fonctionnement du comité agricole de Saint-Martin

L'article explique comment fonctionne le comité agricole de Saint-Martin, qui suit des règles spécifiques et est aidé par l'État.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du comité pour les baux ruraux à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, c'est un comité spécial qui s'occupe des baux ruraux au lieu d'une commission.

A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 (Rôles du comité agricole de Saint-Martin) à R. 183-7 (Fonctionnement du comité agricole de Saint-Martin).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L183-5 (V)cite  Code ruralart. R183-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 5 : Modification des règles des baux agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte modifie la procédure de décision administrative pour les baux ruraux à Saint-Martin en remplaçant la commission consultative par un comité spécifique.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDécision administrative sur le prix du fermage dans l'outre-mer

Source : Légifrance