Code rural et de la pêche maritime

Article R462-2

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Article R462-2

Le contrat départemental type de bail à colonat partiaire ou métayage est établi, compte tenu des usages locaux, par arrêté du commissaire de la République du département, après avis de la commission d'aménagement foncier instituée pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, par le

décret n° 62-258 du 9 mars 1962

et pour le département de la Guyane, par le

décret n° 62-1503 du 12 décembre 1962

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Contrat type pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Un modèle de contrat pour les baux à colonat partiaire ou métayage est créé par le commissaire de la République dans certains départements d'outre-mer, après avis d'une commission.

Le contrat départemental type de bail à colonat partiaire ou métayage est établi, compte tenu des usages locaux, par arrêté du commissaire de la République du département, après avis de la commission d'aménagement foncier instituée pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, par le décret n° 62-258 du 9 mars 1962 et pour le département de la Guyane, par le décret n° 62-1503 du 12 décembre 1962.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance