Code rural et de la pêche maritime

Article R462-5

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Article R462-5

Un état des lieux, comportant notamment l'indication de la nature des cultures existantes, doit être établi, contradictoirement, à l'initiative du bailleur, au plus tard dans le mois de l'entrée en jouissance du preneur, qu'il s'agisse de la conclusion d'un premier bail ou du renouvellement du bail.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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État des lieux pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Un état des lieux doit être fait dans le mois suivant la prise de possession des terres, indiquant les cultures présentes.

Un état des lieux, comportant notamment l'indication de la nature des cultures existantes, doit être établi, contradictoirement, à l'initiative du bailleur, au plus tard dans le mois de l'entrée en jouissance du preneur, qu'il s'agisse de la conclusion d'un premier bail ou du renouvellement du bail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance