Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Mesures conservatoires en cas de non-respect des obligations du preneur
Le bailleur peut être autorisé par le juge d'instance à prendre des mesures conservatoires, lorsque le preneur ne se conforme pas aux obligations de l'article L. 462-12 (Obligations du preneur dans un bail rural). Les frais en résultant sont à la charge du preneur.