Code rural et de la pêche maritime

Article R462-7

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Article R462-7

Le bailleur peut être autorisé par le juge d'instance à prendre des mesures conservatoires, lorsque le preneur ne se conforme pas aux obligations de l'

article L. 462-12

(

Obligations du preneur dans un bail rural

)

Art. L.462-12

Obligations du preneur dans un bail rural

Le locataire d'un bail rural doit utiliser la terre de manière raisonnable et ne peut sous-louer sans l'accord écrit du propriétaire.

. Les frais en résultant sont à la charge du preneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires en cas de non-respect des obligations du preneur

Résumé. Le propriétaire peut prendre des mesures pour protéger ses biens si le locataire ne respecte pas ses obligations, et c'est le locataire qui paie les frais.

Le bailleur peut être autorisé par le juge d'instance à prendre des mesures conservatoires, lorsque le preneur ne se conforme pas aux obligations de l'article L. 462-12 (Obligations du preneur dans un bail rural). Les frais en résultant sont à la charge du preneur.

Relations

cite

cite  Code rural L462-12

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance