Code rural et de la pêche maritime

Article R462-8

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Article R462-8

Les améliorations non prévues au bail que le preneur voudrait apporter au fonds et que le bailleur refuse d'autoriser ne peuvent donner lieu à l'octroi de l'indemnité prévue à l'

article L. 462-14

(

Indemnité pour améliorations dans les baux ruraux d'outre-mer

)

Art. L.462-14

Indemnité pour améliorations dans les baux ruraux d'outre-mer

Si tu améliores une terre en métayage, tu peux recevoir une indemnité quand tu quittes les lieux.

que si elles sont admises par le tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour améliorations refusées dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Si le propriétaire refuse des améliorations non prévues au bail, le locataire ne peut obtenir une indemnité que si un tribunal l'accepte.

Les améliorations non prévues au bail que le preneur voudrait apporter au fonds et que le bailleur refuse d'autoriser ne peuvent donner lieu à l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L. 462-14 (Indemnité pour améliorations dans les baux ruraux d'outre-mer) que si elles sont admises par le tribunal.

Relations

cite

cite  Code rural L462-14

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance