Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation pour améliorations refusées dans les baux ruraux d'outre-mer
Les améliorations non prévues au bail que le preneur voudrait apporter au fonds et que le bailleur refuse d'autoriser ne peuvent donner lieu à l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L. 462-14 (Indemnité pour améliorations dans les baux ruraux d'outre-mer) que si elles sont admises par le tribunal.