Code rural et de la pêche maritime

Article R462-9

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Article R462-9

La notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 462-5 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Notification des baux ruraux en outre-mer

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cite  Code rural L462-5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance