Code rural et de la pêche maritime

Article R462-17

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Article R462-17

La demande prévue à l'

article L. 462-22

(

Transformation du bail à métayage en bail à ferme

)

Art. L.462-22

Transformation du bail à métayage en bail à ferme

Le bail à métayage peut être transformé en bail à ferme dans certains cas, comme si le preneur le demande ou après un certain délai.

doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour convertir un bail rural

Résumé. Pour demander la conversion d'un bail à colonat partiaire en bail à ferme, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier.

La demande prévue à l'article L. 462-22 (Transformation du bail à métayage en bail à ferme) doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Relations

cite

cite  Code rural L462-22

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance