Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Procédure pour convertir un bail rural
La demande prévue à l'article L. 462-22 (Transformation du bail à métayage en bail à ferme) doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.