Code rural et de la pêche maritime

Article R462-18

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Article R462-18

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre du Code rural ne s'applique pas à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 11 : Modification des règles pour les baux ruraux dans l'outre-mer

En résumé. La mention de l'inapplicabilité des dispositions à Mayotte a été ajoutée, tandis que la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon a été modifiée pour être plus précise.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance