Code rural et de la pêche maritime

Article R924-3

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Article R924-3

I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 (Création des zones de conservation halieutique) est pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer.
II.-L'avis préalable du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux est rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable.

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En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Procédure de classement des zones de conservation halieutique

Résumé. Un décret pour créer des zones de protection des poissons est pris après avis d'un conseil spécialisé, qui a trois mois pour donner son opinion.

I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 (Création des zones de conservation halieutique) est pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer.
II.-L'avis préalable du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux est rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable.

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Source : Légifrance