Code rural et de la pêche maritime

Article R924-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R924-4

Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et publication du décret de classement des zones de conservation halieutiques

Résumé. Un décret pour protéger les zones de pêche doit être affiché dans les communes concernées et publié dans deux journaux locaux.

Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.

Historique des versions

Source : Légifrance