Code rural et de la pêche maritime

Article R931-2-1

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Article R931-2-1

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :

1° Trois pour le nombre moyen de salariés employés au cours de chacun des exercices ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail ;

2° 88 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;

3° 150 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Contrôle des sociétés coopératives maritimes

Résumé. Les sociétés coopératives maritimes doivent subir un contrôle tous les cinq ans si elles dépassent certains seuils pendant deux exercices consécutifs.

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :

1° Trois pour le nombre moyen de salariés employés au cours de chacun des exercices ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail ;

2° 88 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;

3° 150 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-661 du 23 juillet 2026art. 2 : Augmentation des seuils de contrôle pour les coopératives

En résumé. Les seuils financiers pour déclencher une révision coopérative ont été augmentés, passant de 75 000 à 88 000 euros pour le chiffre d'affaires et de 100 000 à 150 00 euros pour le total du bilan.

Source : Légifrance