Code rural et de la pêche maritime

Article R946-2

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Article R946-2

Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Récupération des amendes administratives en pêche maritime

Résumé. Les amendes pour infractions à la pêche maritime sont récupérées comme les dettes de l'État.

Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.

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