En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Récupération des amendes administratives en pêche maritime
Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.