Code rural et de la pêche maritime

Article R946-3

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Article R946-3

Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de justifier de l'ensemble des autorisations requises lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Toutefois, pour la licence européenne de pêche et pour les autorisations de pêche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, l'inscription du navire sur les listes de navires autorisés vaut justification et la détention des documents à bord n'est pas requise.
En cas de manquement à ces dispositions, sans préjudice des sanctions pénales encourues, la suspension de toute autorisation délivrée en application du présent livre peut être prononcée dans les conditions définies au 2° de l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et à l'article L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Justification des autorisations de pêche

Résumé. Les capitaines de navires de pêche doivent pouvoir prouver leurs autorisations lors des contrôles, sauf pour certaines licences européennes.

Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de justifier de l'ensemble des autorisations requises lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Toutefois, pour la licence européenne de pêche et pour les autorisations de pêche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, l'inscription du navire sur les listes de navires autorisés vaut justification et la détention des documents à bord n'est pas requise.
En cas de manquement à ces dispositions, sans préjudice des sanctions pénales encourues, la suspension de toute autorisation délivrée en application du présent livre peut être prononcée dans les conditions définies au 2° de l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et à l'article L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche).

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