Code rural et de la pêche maritime

Article R946-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R946-15

Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 11 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche) et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité le fait :
1° D'accepter un engagement à bord d'un navire entrant dans l'un des cas énumérés aux a, b ou c du II de l'article L. 945-2 (Sanctions pénales pour les capitaines de navires en matière de pêche maritime) ;
2° De participer à des opérations conjointes de pêche avec un tel navire ;
3° D'aider ou de ravitailler un tel navire ;
4° De transborder des produits de la pêche avec un tel navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions graves liées aux navires de pêche illégaux

Résumé. Les actions comme monter à bord, pêcher ensemble, aider ou échanger du poisson avec un navire illégal sont très graves et valent 7 points de pénalité.

Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 11 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche) et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité le fait :
1° D'accepter un engagement à bord d'un navire entrant dans l'un des cas énumérés aux a, b ou c du II de l'article L. 945-2 (Sanctions pénales pour les capitaines de navires en matière de pêche maritime) ;
2° De participer à des opérations conjointes de pêche avec un tel navire ;
3° D'aider ou de ravitailler un tel navire ;
4° De transborder des produits de la pêche avec un tel navire.

Historique des versions

Source : Légifrance